Résultats de recherche pour «aide à l'emploi»
La loi ASV prévoit que, à compter du 1er janvier 2017, des CPOM vont progressivement remplacer les conventions tripartites signées par les EHPAD et les PUV. Conclusion qui entraîne l'application d'une tarification spécifique et la mise en place d'un état des prévisions de recettes et de dépenses.
En savoir plusPar arrêté du 23 décembre 2016, le taux d'évolution 2017 du tarif "hébergement" des EHPAD partiellement ou non habilités à l'aide sociale a été fixé.
En savoir plusL'arrêté du 23 décembre 2016 donne des précisions sur les modalités de fonctionnement de ce fonds. Il précise notamment que les conseils départementaux (et le cas échéant les métropoles) ont jusqu'au 1er avril 2017 pour conclure une convention avec la CNSA.
En savoir plusL'arrêté fixant le cahier des charges et le modèle de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) imposé aux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), y compris les petites unités de vie (PUV), a été publié le 10 mars 2017.
En savoir plusDepuis le 2 octobre, la plateforme ImportEPRD est ouverte pour la campagne EPRD 2019 et plus particulièrement pour le dépôt des « annexes activité » 2019.
En savoir plusLe réseau UNIOPSS/URIOPSS a rendu accessible deux notes aux adhérents :
1. La 1ère a pour objet de présenter les règles afférentes à l’élaboration et à la transmission des propositions budgétaires 2019 de l’outil budget prévisionnel.
2. Une aide à la formalisation du rapport budgétaire a également été mise à jour.
En savoir plusL’application de dépôt des ERRD (ImportERRD) est enfin ouverte.
Pour rappel, les cadres ERRD 2018 sont mis à disposition de tous sur le site de la DGCS (en bas, à droite de la page) : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux/article/reforme-de-la-tarification
En savoir plusUn arrêté du 10 avril 2019 officialise la généralisation du tableau de bord de la performance de l'ANAP. Son remplissage est obligatoire pour les établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes âgées ou handicapées. Il se substitue à la production d'autres indicateurs antérieurement applicables.
En savoir plusLe décret prévoyant la répartition de l'enveloppe de 50 millions d'euros par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, a été publié au journal officiel le 17 mai, malgré les alertes émises par les fédérations du secteur, les associations représentatives des personnes en situation de handicap et l’avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
En savoir plusLa plateforme ImportEPRD pour la campagne EPRD 2020 et plus particulièrement pour le dépôt des « annexes activité » 2020 sera ouverte à partir du 3 octobre.
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La présente note a pour objet de présenter les règles afférentes à l’élaboration et à la transmission des propositions budgétaires 2020.
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L'arrêté du 24 décembre 2019, paru au journal officiel du 28 décembre, fixe le taux d'évolution 2020 des prix des prestations des SAAD relevant du L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles.
En savoir plusPlusieurs arrêtés revalorisent les aides financières allouées aux entreprises adaptées en 2020 compte tenu du relèvement du montant du Smic au 1er janvier 2020, par décret du 18 décembre 2019.
En savoir plusLe décret du 21 février 2020 met en cohérence plusieurs dispositions relatives à la procédure d’appel à projets préalable à l’autorisation des ESSMS avec les dispositions de l’article 61 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019, qui a notamment supprimé l’obligation de recourir à un appel à projets pour les opérations de transformation d’ESSMS avec modification de la catégorie des bénéficiaires et induisant une extension de capacité.
En savoir plusA la suite du vote de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 créant l’état d’urgence sanitaire, 25 ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres le mercredi 25 mars, sur la base des habilitations votées par le Parlement.
Parmi ces 25 ordonnances, l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 prévoit notamment la possibilité pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de déroger à leur capacité autorisée, de dispenser des prestations non prévues dans leur acte d'autorisation et de voir maintenus les financements par l'autorité de tarification.
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Le réseau Uniopss-Uriopss a mis à jour les trames de rapport d’activité et financier pour les états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD) 2019 dont un pour les ESMS PH, et l’autre pour les EHPAD.
Ces trames sont accompagnées d'une note rappelant la règlementation afférente.
Pour rappel, du fait de la crise sanitaire, les gestionnaires doivent transmettre leurs ERRD 2019 avant le 30 août 2020 (au lieu du 30 avril).
En savoir plusSuite à la publication de la décision de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives, le service de dépôt des EPRD 2020 dans l’application ImportEPRD est ouvert depuis le 22 juin dernier.
En savoir plusLe décret n° 2020-822 du 29 juin 2020, a été publié au Journal officiel le 1er juillet.
Ce décret concerne les SAAD intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, aux SAAD familles et aux SPASAD.
En savoir plusLa CNSA a publié sur son site ses instructions pour le plan d’aide à l’investissement 2021. Cette année, deux instructions distinctes ''Personnes âgées'' et ''Personnes handicapées'' ont été publiées.
Pour le secteur du handicap, le montant alloué pour 2021 est identique à 2020 soit 30 millions d’euros.
En savoir plusSuite au constat d’importants écarts entre le versement des dotations relatives aux revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et le coût réel pour les EHPAD-PUV médicalisées et suite aux relais des fédérations et associations du secteur dont l’Uniopss, la DGCS et la CNSA lancent, via les ARS, très prochainement une enquête auprès des OG et ce, jusqu’à fin septembre. Cette enquête devrait ainsi permettre une meilleure allocation des ressources. Il faudra renseigner les données 2020 et 2021.
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